Le guide complet, étape par étape, pour déclarer votre organisme de formation, obtenir Qualiopi et accéder aux financements CPF, OPCO et France Travail.
Toute personne physique ou morale qui réalise une prestation de formation professionnelle doit, dans les 3 mois suivant la conclusion de sa première convention ou premier contrat de formation, déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS de son siège social.
Cette déclaration donne lieu à un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), à renseigner sur tous vos devis, conventions et factures. Le NDA n'est pas un agrément qualité : il atteste seulement de l'existence de l'activité, pas de sa qualité pédagogique.
La formation professionnelle peut s'exercer en entreprise individuelle, société (SASU, EURL, SAS...) ou association loi 1901. Le choix dépend de votre projet : seul ou en équipe, avec ou sans levée de fonds, activité principale ou complémentaire.
Chaque organisme de formation a l'obligation de produire chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF), qui retrace son activité et ses recettes par type de financement. Une comptabilité distincte de l'activité de formation est requise dès qu'elle est déclarée.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant percevoir des fonds publics ou mutualisés : CPF via Mon Compte Formation (EDOF), financement OPCO, France Travail, Régions.
L'audit initial porte sur le référentiel national qualité (RNQ) et ses 32 indicateurs, organisés en 7 critères : conditions d'information du public, adaptation des prestations, accompagnement, qualification des équipes, environnement socio-économique, recueil des appréciations, traitement des réclamations.
Qualiopi ouvre l'accès aux principaux circuits de financement : dépôt de l'offre sur EDOF pour le CPF, référencement auprès des OPCO du secteur de vos clients, conventionnement France Travail pour les demandeurs d'emploi.
Chaque financeur a ses propres règles d'éligibilité et ses délais de paiement — bien les anticiper évite des tensions de trésorerie les premiers mois d'activité.
L'obtention du NDA et de Qualiopi n'est qu'un point de départ : la DREETS peut contrôler à tout moment le respect des obligations déclaratives, et l'audit de surveillance Qualiopi intervient entre 14 et 22 mois après la certification initiale, puis tous les 4 ans pour le renouvellement.
Une veille régulière sur les évolutions réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires) évite les mauvaises surprises lors de ces contrôles.
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