Qu'est-ce que le NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est un identifiant unique attribué à tout prestataire d'actions de formation professionnelle continue. Son obtention est une obligation légale dès lors qu'un organisme réalise des actions de formation professionnelle entrant dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du travail.
Comment déclarer son activité ?
La déclaration d'activité s'effectue en ligne via le portail Mon Activité Formation (MAF), accessible sur le site du Ministère du Travail. Elle doit être réalisée dans les 3 mois suivant la première convention ou contrat de formation signé.