Qu'est-ce que le congé de mobilité ?
Le congé de mobilité est un dispositif légal permettant à un employeur d'accompagner ses salariés vers une transition professionnelle choisie, en dehors du seul licenciement contraint. Inscrit dans le Code du travail (articles L. 1237-18 et suivants), il vise à anticiper les mutations économiques et à sécuriser les parcours vers un emploi stable. Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités rappelle en août 2026 les conditions d'activation et le cadre opérationnel de ce congé, dans un contexte de mutations accélérées des marchés du travail.
Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le congé de mobilité peut être proposé par l'employeur dans deux situations distinctes :
- Dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), conformément à l'article L. 1237-19 du Code du travail ;
- Au sein d'une entreprise ayant conclu un accord collectif de gestion des emplois et des compétences (GEPP), anciennement GPEC, en application de l'article L. 2242-20.
Le salarié adhère volontairement à ce congé. Il ne peut lui être imposé. Cette adhésion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé.
Ce que comprend concrètement le congé de mobilité
Durant le congé, le salarié peut accomplir plusieurs types d'activités :
- Des périodes de formation qualifiantes ou certifiantes, financées par l'employeur ou via les OPCO ;
- Des missions de travail, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur externe ;
- Un accompagnement individualisé à la recherche d'emploi ou à la création d'activité.
Le salarié perçoit pendant cette période une rémunération minimale garantie, dont le taux varie selon la durée du congé et les stipulations de l'accord collectif.
Ce que cela implique pour les organismes de formation
Les OF, CFA et formateurs indépendants sont des acteurs clés de la mise en œuvre opérationnelle du congé de mobilité. Plusieurs points d'attention s'imposent :
- Positionnement comme prestataire de formation : les parcours formation intégrés au congé de mobilité doivent être réalisés par des OF référencés et, dans la grande majorité des cas, certifiés Qualiopi pour bénéficier de financements publics ou mutualisés ;
- Articulation avec les OPCO : les financements transitent souvent par les opérateurs de compétences, qui peuvent co-financer les actions de formation inscrites dans les accords de GEPP ou de RCC ;
- Ingénierie pédagogique adaptée : les formations doivent viser une certification ou une qualification reconnue, en cohérence avec le projet de reconversion du bénéficiaire ;
- Suivi et traçabilité : les OF doivent assurer un suivi rigoureux des heures réalisées et des résultats obtenus, conformément aux exigences Qualiopi (critère 6 du référentiel national).
Actions à mener immédiatement
- Vérifier si votre certification Qualiopi couvre bien les actions de formation dans le cadre de transitions professionnelles ;
- Prendre contact avec les OPCO de votre secteur pour vous inscrire dans leurs réseaux de prestataires éligibles au financement des congés de mobilité ;
- Former vos équipes pédagogiques à l'ingénierie de parcours de reconversion ;
- Adapter vos conventions de formation pour intégrer les clauses spécifiques aux dispositifs de mobilité (durée, rémunération du salarié, modalités de suivi).
Points clés à retenir
- Le congé de mobilité repose sur un accord collectif (RCC ou GEPP) — il ne peut être mis en place unilatéralement par l'employeur ;
- L'adhésion du salarié est toujours volontaire ;
- Les OF certifiés Qualiopi sont en première ligne pour concevoir et dispenser les formations associées ;
- Le financement passe par les OPCO et les fonds mutualisés de branche ;
- Les RH et responsables formation doivent anticiper dès la négociation de l'accord collectif les besoins en formation et identifier les prestataires.