Un cadre réglementaire inédit pour la promotion des formations en ligne
La montée en puissance des réseaux sociaux comme canal de prescription en matière de formation professionnelle a conduit les pouvoirs publics à clarifier les règles applicables aux influenceurs qui font la promotion d'organismes de formation (OF) ou de dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF). Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a ainsi publié en avril 2026 une page de référence intitulée « Formation et influenceurs », destinée à encadrer ces pratiques commerciales désormais incontournables dans le secteur.
Ce cadre s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, dite « loi influenceurs », qui impose déjà des obligations strictes en matière de transparence publicitaire. Son application au champ de la formation professionnelle soulève des enjeux spécifiques, notamment en raison des dispositifs de financement public mobilisables par les particuliers.
Ce que dit la loi : obligations des influenceurs et des organismes de formation
Lorsqu'un influenceur fait la promotion d'une formation — qu'il s'agisse d'un bilan de compétences, d'une certification professionnelle ou d'une formation éligible au CPF — contre rémunération ou tout autre avantage en nature, plusieurs obligations s'appliquent conjointement :
- Mention obligatoire du caractère publicitaire : conformément à l'article L. 122-18 du Code de la consommation issu de la loi du 9 juin 2023, toute communication commerciale doit être clairement identifiée comme telle, avec la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
- Interdiction des allégations trompeuses : un influenceur ne peut pas garantir des résultats de formation, des taux de réussite ou des revenus futurs sans base factuelle vérifiable.
- Responsabilité partagée : l'organisme de formation qui fait appel à un influenceur est considéré comme co-responsable des contenus diffusés. Il doit s'assurer que les mentions légales sont bien respectées dans les publications sponsorisées.
- Encadrement des offres liées au CPF : la promotion de formations financées via le CPF est particulièrement surveillée depuis les dérives constatées entre 2021 et 2023. Tout discours incitatif à « utiliser son CPF » doit être conforme aux conditions d'éligibilité réelles de la formation concernée.
Les risques juridiques pour les organismes de formation
Les OF qui collaborent avec des influenceurs sans encadrement contractuel rigoureux s'exposent à des sanctions significatives. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose de pouvoirs d'enquête et peut infliger des amendes administratives pouvant atteindre 300 000 euros pour les personnes morales en cas de pratiques commerciales trompeuses, en application de l'article L. 132-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, un organisme certifié Qualiopi dont des partenaires influenceurs diffuseraient des informations erronées sur les formations proposées pourrait voir sa certification remise en question lors d'un audit de surveillance, notamment au regard du critère 2 (indicateur 6) relatif à l'information délivrée au public sur les prestations.
Bon à savoir : La loi du 9 juin 2023 prévoit que les influenceurs domiciliés hors de France mais ciblant le public français sont également soumis à ces obligations, ce qui concerne notamment les créateurs de contenu basés dans d'autres pays européens.
Bonnes pratiques pour collaborer sereinement avec des influenceurs
Face à ce cadre réglementaire exigeant, les organismes de formation ont tout intérêt à structurer leurs partenariats avec les créateurs de contenu de manière professionnelle. Voici les recommandations essentielles :
- Rédiger un contrat de partenariat détaillé mentionnant explicitement les obligations de transparence publicitaire et les contenus interdits (promesses de résultats, incitation abusive au CPF, etc.).
- Fournir à l'influenceur un brief conforme incluant les données officielles sur la formation : taux de satisfaction, prérequis, éligibilité CPF, modalités pédagogiques.
- Mettre en place un circuit de validation des contenus avant publication, afin de vérifier leur conformité réglementaire.
- Conserver les preuves des publications (captures d'écran, archives) pour démontrer le respect des obligations légales en cas de contrôle.
- Former vos équipes marketing aux obligations issues de la loi influenceurs et aux spécificités du secteur de la formation professionnelle.
Points clés à retenir
La régulation de la promotion des formations par les influenceurs représente une évolution majeure pour le secteur. En synthèse :
- Toute promotion payante d'une formation doit être clairement identifiée comme publicité, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
- L'organisme de formation partage la responsabilité juridique des contenus diffusés par ses partenaires influenceurs.
- Les allégations trompeuses sur les résultats ou le financement CPF sont passibles de sanctions administratives lourdes.
- La certification Qualiopi peut être impactée par des pratiques promotionnelles non conformes.
- Un cadre contractuel rigoureux et un circuit de validation des contenus sont indispensables pour toute collaboration avec un influenceur.
Le ministère du Travail affirme ainsi sa volonté de protéger les actifs et les particuliers contre les dérives commerciales dans le domaine de la formation, tout en reconnaissant le rôle légitime des influenceurs comme vecteurs de sensibilisation aux dispositifs de développement des compétences.