Une réforme qui touche directement le financement des formations
La question de l'assujettissement à la TVA des actions de formation professionnelle continue fait l'objet d'évolutions réglementaires qui impactent concrètement les organismes de formation (OF), les centres de formation d'apprentis (CFA) et les entreprises financées par les OPCO. L'OPCO Atlas a récemment alerté ses adhérents sur les changements en cours, soulignant la nécessité d'une vigilance accrue dans la gestion administrative et financière des dossiers de formation.
Ce que cela implique pour les organismes de formation
Jusqu'ici, les prestations de formation professionnelle continue bénéficiaient d'une exonération de TVA, sous réserve que l'organisme soit reconnu comme tel par l'État et que les formations entrent dans le champ défini par l'article 261-4-4° du Code général des impôts. La réforme en cours vise à clarifier — et potentiellement restreindre — le périmètre de cette exonération, notamment pour les prestations mixtes ou les formations réalisées hors cadre légal strict.
Points de vigilance pour les acteurs de la formation
- Vérifier l'éligibilité de chaque prestation au régime d'exonération TVA
- Anticiper l'impact sur les conventions de formation et les devis transmis aux OPCO
- Se rapprocher de son expert-comptable ou conseiller fiscal pour sécuriser les pratiques
- Suivre les communications officielles de son OPCO de référence
Dans l'attente de précisions réglementaires complètes, les organismes de formation sont invités à consulter leur OPCO et à surveiller les publications de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).