La SEEPH souffle ses 30 bougies : un anniversaire qui rappelle les obligations des acteurs de la formation
La Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) célèbre cette année ses 30 ans d'existence. Placée sous le thème fédérateur « Démystifier, simplifier, accompagner. L'emploi pour toutes et tous », cette édition anniversaire portée par l'Agefiph constitue un signal fort à destination des employeurs, des organismes de formation (OF), des CFA et des responsables RH : l'inclusion professionnelle des travailleurs en situation de handicap reste un enjeu central, encadré par des obligations légales précises dont le non-respect expose à des sanctions financières.
Ce que rappelle cette édition aux acteurs de la formation professionnelle
Au-delà de l'événement symbolique, la SEEPH 2025 est l'occasion pour l'Agefiph de réaffirmer les obligations issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, renforcées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses décrets d'application. Tout employeur de 20 salariés et plus est soumis à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), fixée à un taux de 6 % de l'effectif total.
Les organismes de formation et CFA, en tant qu'employeurs, sont directement concernés. Le non-respect de cette obligation entraîne une contribution financière versée à l'Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public), calculée en fonction de l'écart entre le taux réel et le taux légal.
Qui est concerné ?
- Tous les organismes de formation privés employant 20 salariés ou plus
- Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) quelle que soit leur structure juridique
- Les entreprises de portage salarial hébergeant des formateurs
- Les responsables RH et formation en charge de la politique handicap de leur entreprise
- Les OPCO et structures paritaires impliquées dans le financement de la formation
Actions à mener immédiatement
La SEEPH est le moment idéal pour auditer sa situation et engager des actions concrètes avant la prochaine déclaration annuelle obligatoire (DOETH), dont l'échéance intervient chaque année au 31 mai via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Checklist pour les employeurs et OF
- Vérifier votre taux d'emploi effectif de travailleurs handicapés au regard de l'effectif total
- Recenser les modalités de valorisation : emploi direct, contrats de sous-traitance avec des ESAT ou EA, stages, accueil de travailleurs handicapés
- Mettre à jour votre accord d'entreprise agréé si vous en disposez, ou envisager sa conclusion pour réduire votre contribution
- Former vos équipes RH et managers aux enjeux du recrutement inclusif — un levier de sensibilisation directement lié à l'activité des OF
- Contacter l'Agefiph pour bénéficier d'aides au recrutement, au maintien dans l'emploi ou à l'aménagement de poste
Le thème 2025 : un appel à lever les freins
« Démystifier, simplifier, accompagner » : ce triptyque résume la philosophie portée par l'Agefiph pour cette édition anniversaire. Il s'adresse directement aux dirigeants d'OF et formateurs qui perçoivent encore l'intégration du handicap comme une contrainte administrative complexe. L'Agefiph met à disposition des outils pratiques, des simulateurs de contribution et un réseau de référents régionaux pour accompagner les structures dans leur mise en conformité.
À retenir : La SEEPH n'est pas qu'une semaine de sensibilisation. C'est un rappel annuel que l'inclusion professionnelle est une obligation légale, un levier RH et une opportunité de financement via les aides Agefiph.
Points clés pratiques
- 📅 Échéance DOETH : 31 mai de chaque année via DSN
- ⚖️ Taux légal OETH : 6 % pour tout employeur de 20 salariés et plus
- 💶 Contribution Agefiph : variable selon l'effectif et l'écart au taux légal
- 🤝 Aides disponibles : recrutement, maintien en emploi, aménagement de poste, formation
- 📞 Contact Agefiph : 0 800 11 10 09 (numéro gratuit)