Un dispositif d'accompagnement exceptionnel pour les entreprises sinistrées
Face aux incendies exceptionnels qui ont frappé la Nouvelle-Aquitaine et le Var, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a mis en ligne une Foire Aux Questions (FAQ) à destination des employeurs. Ce document de référence vise à apporter des réponses concrètes aux dirigeants d'entreprises et aux responsables RH confrontés à des situations de crise soudaine, touchant aussi bien la continuité de l'activité que la protection de leurs salariés.
Ces événements climatiques extrêmes soulèvent en effet de nombreuses questions juridiques et pratiques : maintien ou suspension des contrats de travail, recours à l'activité partielle, obligations de sécurité renforcées, ou encore droits des salariés contraints d'évacuer leur domicile ou leur lieu de travail. La FAQ ministérielle constitue ainsi un outil de première lecture indispensable pour toute entreprise concernée, directement ou indirectement, par ces sinistres.
Activité partielle et maintien de la rémunération : les leviers mobilisables
Lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de maintenir son activité normale en raison d'un sinistre tel qu'un incendie, le dispositif d'activité partielle prévu par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail peut être sollicité. Ce mécanisme permet à l'employeur de réduire ou de suspendre temporairement le temps de travail tout en garantissant aux salariés une indemnisation couvrant une part de leur rémunération habituelle.
La procédure implique une demande d'autorisation préalable adressée à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. En cas de sinistre reconnu, des délais dérogatoires peuvent s'appliquer pour faciliter le traitement des demandes en urgence. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur DREETS territoriale pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
- Dépôt de la demande sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Possibilité de régularisation a posteriori en cas d'urgence avérée
- Indemnisation des salariés à hauteur de 60 % de la rémunération brute (70 % dans certains secteurs ou cas spécifiques)
- Prise en charge de l'allocation par l'État selon les modalités en vigueur
Obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité des salariés
La survenance d'un incendie n'exonère pas l'employeur de ses obligations fondamentales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, telles qu'elles sont définies par l'article L. 4121-1 du Code du travail. Bien au contraire, une situation de crise renforce l'impératif d'évaluation des risques et d'adaptation des mesures préventives.
Concrètement, l'employeur doit :
- Mettre à jour le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour intégrer les risques liés au sinistre
- Informer les salariés des consignes de sécurité spécifiques à la situation
- Veiller à l'adaptation des conditions de travail, notamment en cas d'exposition à la fumée, aux cendres ou à des structures fragilisées
- Organiser, si nécessaire, le télétravail ou le déplacement temporaire de l'activité
- Assurer un suivi médical renforcé en lien avec le service de santé au travail interentreprises (SSTI)
Les salariés exposés à des risques immédiats pour leur vie ou leur santé disposent par ailleurs d'un droit de retrait, encadré par les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail. L'employeur ne peut ni contraindre le salarié à reprendre son poste dans ces circonstances, ni exercer de sanctions à son encontre.
Accompagnement RH et formation : des ressources à mobiliser en période de crise
Les périodes de reconstruction consécutives à un sinistre constituent également une opportunité de mobiliser les dispositifs de formation professionnelle. Les entreprises et les salariés peuvent notamment recourir :
- Au plan de développement des compétences pour former les équipes à de nouveaux postes ou à de nouvelles modalités d'organisation
- Au FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi - Formation), dispositif mobilisable en cas de difficultés économiques conjoncturelles, permettant de financer des formations pour les salariés en activité partielle
- Aux OPCO (Opérateurs de Compétences) de branche, qui peuvent proposer un accompagnement financier et conseil adapté aux situations d'urgence
Pour les organismes de formation et les CFA dont l'activité serait elle-même perturbée par les incendies, il convient de se rapprocher de France Compétences et de Qualiopi pour examiner les modalités d'adaptation des audits ou des délais réglementaires.
Points clés à retenir
- Activité partielle : dispositif mobilisable rapidement en cas d'impossibilité de maintenir l'activité — contacter la DREETS sans délai.
- Sécurité des salariés : mise à jour obligatoire du DUERP et respect du droit de retrait (art. L. 4131-1 du Code du travail).
- FNE-Formation : levier financier pour former les salariés en activité partielle pendant la période de crise.
- OPCO et DREETS : interlocuteurs privilégiés pour un accompagnement personnalisé selon la situation de l'entreprise.
- Droit de retrait : aucune sanction ne peut être exercée contre un salarié qui l'exerce de bonne foi face à un danger grave et imminent.
La FAQ publiée par le ministère du Travail constitue un document évolutif, susceptible d'être mis à jour au fil des développements de la situation. Les employeurs sont invités à la consulter régulièrement sur le portail travail-emploi.gouv.fr et à se faire accompagner par leur conseil juridique ou leur OPCO pour toute situation complexe.