Ce que prévoit le décret du 3 mai 2025
Le décret n° 2025-412 du 3 mai 2025 relatif aux obligations déclaratives des prestataires d'actions de formation professionnelle réalisant des actions éligibles au CPF introduit plusieurs nouvelles obligations. Ces mesures visent à renforcer le contrôle de la qualité et à lutter contre les fraudes au CPF.