Un dispositif régional pour muscler le dialogue social dans les TPE/PME
En partenariat avec la DREETS Paca, les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et les Observatoires Départementaux d'analyse et d'appui au Dialogue Social et à la négociation collective (ODDS), l'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aract Paca) organise une série d'ateliers collectifs à destination des acteurs du dialogue social. Inaugurée en juin 2024, cette initiative s'étend avec une nouvelle session programmée le 21 novembre 2024 à Gap, dans les Hautes-Alpes.
L'objectif affiché est clair : accompagner les représentants du personnel, les directions d'entreprise et les membres du Comité Social et Économique (CSE) — y compris ceux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) — pour qu'ils s'approprient des outils concrets permettant d'intégrer les enjeux de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail dans le cadre légal du dialogue social.
Le CSE face aux enjeux de santé-sécurité : un défi structurel pour les petites structures
Depuis la réforme issue des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 (ordonnances n°2017-1385 et suivantes, dites ordonnances Macron), les anciennes instances représentatives du personnel — délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT — ont été fusionnées au sein du CSE. Cette fusion, si elle a simplifié l'architecture institutionnelle, a également posé un défi majeur : comment maintenir une attention suffisante aux questions de santé et de sécurité au travail lorsque ces attributions se retrouvent noyées dans un ordre du jour élargi ?
Dans les TPE et PME, cette problématique est particulièrement aiguë. Les représentants du personnel sont souvent peu formés, peu nombreux et manquent de temps pour exercer pleinement leurs prérogatives. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pourtant rappelé l'importance d'un dialogue social de qualité comme levier de performance économique et sociale. Les ateliers de l'Aract Paca s'inscrivent directement dans cette logique.
Contenu et pédagogie : une approche transversale et opérationnelle
Ces ateliers de demi-journée visent à dépasser la vision cloisonnée des sujets RH et à promouvoir un traitement transversal des questions liées au travail. Concrètement, les participants sont invités à :
- Comprendre le cadre légal et réglementaire du CSE et de la CSSCT, notamment les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail ;
- Identifier les leviers d'action disponibles pour traiter des conditions de travail dans le cadre des négociations collectives ;
- S'approprier des méthodes et outils pratiques pour analyser les situations de travail et formuler des propositions pertinentes ;
- Développer une posture de dialogue constructive entre représentants des salariés et représentants de la direction ;
- Articuler performance économique et bien-être au travail comme deux objectifs complémentaires et non antagonistes.
Le format collectif favorise les échanges entre pairs et le partage de pratiques entre acteurs de structures différentes, ce qui constitue une valeur ajoutée pédagogique significative par rapport à une formation individuelle classique.
Analyse : pourquoi cette initiative est-elle stratégique pour la formation professionnelle ?
Du point de vue des organismes de formation et des formateurs spécialisés en droit social, cette initiative de l'Aract Paca révèle un besoin structurel croissant : la montée en compétences des élus du CSE est devenue un marché de la formation à part entière. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit en effet un droit à la formation pour les membres du CSE, financé par le budget de fonctionnement de l'instance ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les organismes de formation qui proposent des modules certifiés Qualiopi sur les thématiques du dialogue social, de la santé au travail ou du fonctionnement du CSE disposent ici d'un positionnement stratégique. L'articulation entre ateliers publics gratuits (portés par des opérateurs institutionnels comme l'Aract) et formations approfondies payantes constitue un continuum pédagogique que les acteurs privés peuvent valoriser.
« Le dialogue social de qualité n'est pas une contrainte réglementaire supplémentaire : c'est un facteur de résilience et de compétitivité pour les entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux ou à tissu économique fragile. »
Recommandations pratiques pour les acteurs de la formation
À l'attention des organismes de formation, formateurs indépendants et responsables formation :
- Identifier les partenariats ARACT/DREETS dans votre région pour co-construire des parcours de formation complémentaires aux ateliers institutionnels ;
- Développer des modules CSE certifiés Qualiopi, en veillant à intégrer les dernières évolutions réglementaires issues des décrets d'application des ordonnances Travail ;
- Cibler les OPCO (notamment l'OPCO EP, Atlas ou Constructys selon les secteurs) pour le financement des formations d'élus dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- Sensibiliser les dirigeants de TPE/PME à l'intérêt d'investir dans la formation de leurs représentants du personnel comme levier de prévention des risques psychosociaux et des accidents du travail ;
- Intégrer une dimension territoriale à votre offre : les besoins des entreprises alpines ou rurales ne sont pas identiques à ceux des métropoles.
Points clés à retenir
- L'Aract Paca organise des ateliers collectifs gratuits sur le CSE et la santé au travail, en partenariat avec la DREETS et les ODDS régionaux.
- La session du 21 novembre 2024 à Gap cible les TPE/PME des Hautes-Alpes.
- Le fondement légal s'appuie sur les ordonnances Travail de 2017 et la loi Avenir professionnel de 2018.
- Cette initiative confirme un besoin croissant en formation des élus CSE, un segment porteur pour les OF certifiés Qualiopi.
- Les financements OPCO sont mobilisables pour les formations d'élus dans les structures de moins de 300 salariés.