Des programmes biennaux au cœur de la gouvernance des certifications
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié, en juin 2026, les programmes biennaux 2026-2027 des commissions professionnelles consultatives (CPC). Ces documents de planification, produits tous les deux ans, constituent la feuille de route des travaux d'évaluation et de révision des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS).
Les CPC sont des instances paritaires placées sous l'égide du ministère du Travail. Elles regroupent des représentants des branches professionnelles, des partenaires sociaux, des pouvoirs publics et du monde de l'éducation. Leur mission principale consiste à examiner la pertinence des certifications au regard des évolutions du marché du travail et des compétences attendues par les employeurs.
La publication de ces programmes intervient dans un contexte de transformation profonde du paysage certifiant français, marqué notamment par les réformes successives de la formation professionnelle depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Que contiennent concrètement ces programmes biennaux ?
Chaque programme biennal précise, pour chacune des CPC concernées, les certifications qui seront soumises à révision, réévaluation ou suppression au cours de la période 2026-2027. Il s'agit d'un outil de planification stratégique qui permet aux acteurs de la formation d'anticiper les évolutions à venir.
Concrètement, ces programmes comprennent :
- La liste des certifications professionnelles devant faire l'objet d'une révision ou d'un renouvellement d'enregistrement au RNCP ;
- Les secteurs professionnels prioritaires identifiés par les commissions ;
- Les calendriers prévisionnels des travaux d'instruction ;
- Les orientations relatives aux blocs de compétences et à leur articulation avec les besoins du marché de l'emploi.
Pour les organismes de formation et les CFA dont l'offre repose sur des certifications enregistrées au RNCP, la consultation de ces programmes est indispensable. Une certification dont le renouvellement est planifié peut en effet faire l'objet de modifications substantielles de son référentiel d'activités, de compétences ou d'évaluation, avec des répercussions directes sur les contenus de formation dispensés.
Quelles implications pour les organismes de formation et les CFA ?
La publication des programmes biennaux des CPC n'est pas qu'un acte administratif formel. Elle engage une dynamique opérationnelle que les acteurs de la formation ont tout intérêt à intégrer dans leur veille réglementaire.
Pour les organismes de formation (OF)
Tout organisme préparant à une certification inscrite au RNCP ou au RS doit surveiller attentivement si celle-ci figure dans le programme biennal de la CPC compétente. En cas de révision annoncée, plusieurs démarches s'imposent :
- Anticiper la mise à jour des référentiels pédagogiques ;
- Vérifier la conformité des modalités d'évaluation avec les nouvelles exigences ;
- Adapter les supports de formation et les modalités de certification ;
- Informer les apprenants en cours de formation des éventuelles évolutions.
Pour les CFA et les branches professionnelles
Les centres de formation d'apprentis sont particulièrement concernés, dans la mesure où les titres professionnels et les certifications de branche constituent souvent le socle de leur offre de formation en alternance. La révision d'un référentiel peut nécessiter une refonte des unités d'enseignement et une concertation accrue avec les maîtres d'apprentissage.
Les branches professionnelles, qui participent directement aux travaux des CPC, sont invitées à mobiliser leurs représentants pour contribuer activement à la définition des référentiels révisés, en veillant à ce qu'ils reflètent fidèlement les compétences réellement attendues sur le terrain.
Comment accéder aux programmes et s'organiser en pratique ?
Les programmes biennaux 2026-2027 de l'ensemble des CPC sont accessibles directement sur le portail officiel du ministère du Travail. Chaque commission dispose de son propre programme, organisé par filière professionnelle (industrie, commerce, services, bâtiment, agriculture, numérique, etc.).
Pour une veille efficace, il est recommandé aux responsables pédagogiques et aux dirigeants d'OF de :
- Identifier précisément les CPC dont relèvent les certifications qu'ils préparent ;
- Télécharger et archiver les programmes biennaux correspondants ;
- Planifier des points de suivi réguliers avec France Compétences, autorité en charge de l'enregistrement des certifications ;
- S'inscrire aux communications institutionnelles du ministère du Travail et de France Compétences.
Point clé réglementaire : Conformément aux dispositions du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et à ses instances, les CPC contribuent à l'élaboration des certifications professionnelles dans le cadre fixé par le Code du travail (articles L. 6113-1 et suivants). Toute modification d'une certification enregistrée au RNCP doit suivre la procédure d'instruction de France Compétences.
Points clés à retenir
- Les programmes biennaux 2026-2027 des CPC sont désormais publiés et consultables sur le site du ministère du Travail ;
- Ils détaillent les certifications devant faire l'objet d'une révision ou d'un renouvellement d'enregistrement au RNCP sur deux ans ;
- Les OF et CFA concernés doivent anticiper d'éventuelles modifications de référentiels et adapter leur offre en conséquence ;
- La veille régulière sur ces documents est une bonne pratique recommandée, en particulier dans le cadre des démarches Qualiopi (critère relatif à la conformité de l'offre aux référentiels) ;
- France Compétences reste l'interlocuteur central pour toute question relative à l'enregistrement ou au renouvellement des certifications.