⚠️ Alerte réglementaire : la certification des SPSTI est une obligation légale
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit une obligation majeure pour l'ensemble des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) : obtenir une certification avant le 1er mai 2025. Cette échéance, désormais dépassée, signifie que tout SPSTI non certifié à cette date se trouve en situation de non-conformité réglementaire.
Cette mesure vise à garantir la qualité des prestations délivrées par ces structures aux entreprises adhérentes, dans un contexte de réforme profonde de la santé au travail engagée depuis 2021. Pour les organismes de formation, les CFA et les employeurs qui interagissent avec ces services, il est impératif de vérifier le statut de certification de leur SPSTI.
Qui est concerné ?
L'obligation de certification concerne directement les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), structures mutualisées auxquelles adhèrent les entreprises ne disposant pas d'un service autonome de santé au travail. Sont indirectement concernés :
- Les employeurs (PME, TPE, artisans, commerçants, travailleurs indépendants employeurs) adhérents à un SPSTI
- Les dirigeants d'organismes de formation et responsables de CFA employant des salariés
- Les responsables RH et responsables formation en charge du suivi de la santé au travail dans leur établissement
- Les formateurs indépendants employeurs de salariés rattachés à un SPSTI
Ce que prévoit la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1018, dite loi « santé au travail », réforme en profondeur le système de prévention des risques professionnels. Elle confie à un organisme certificateur indépendant le soin d'évaluer les SPSTI sur la base d'un référentiel de certification défini par arrêté. Ce référentiel porte notamment sur :
- L'offre socle de services proposée aux entreprises adhérentes
- La qualité des actions de prévention collective et individuelle
- La traçabilité et le suivi des actions réalisées
- La gouvernance et la gestion financière du service
Les SPSTI non certifiés s'exposent à des conséquences réglementaires et opérationnelles significatives, pouvant aller jusqu'à la remise en cause de leur agrément.
Actions à mener immédiatement
Si vous êtes employeur ou responsable d'une structure adhérente à un SPSTI, voici les démarches prioritaires à engager sans délai :
- Vérifier le statut de certification de votre SPSTI : contactez directement votre service de santé au travail et demandez-lui une attestation de certification ou le statut de sa démarche.
- Consulter le registre des SPSTI certifiés publié par les autorités compétentes afin de confirmer la conformité de votre prestataire.
- Anticiper un éventuel changement de SPSTI si le vôtre n'est pas certifié, afin de ne pas exposer vos salariés à un défaut de suivi médical réglementaire.
- Documenter vos diligences : conservez les échanges avec votre SPSTI à titre de preuve de votre vigilance employeur.
- Alerter votre direction et service juridique sur les risques liés à un SPSTI non conforme, notamment en cas de contrôle de l'inspection du travail.
Points clés à retenir
- 📅 Échéance légale : 1er mai 2025 — délai désormais échu
- 📋 Texte de référence : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
- 🏢 Structures visées : tous les SPSTI sans exception
- ⚡ Risque employeur : défaut de suivi médical des salariés en cas de SPSTI non certifié
- ✅ Action prioritaire : vérifier dès aujourd'hui le statut de certification de votre SPSTI