Un partenariat stratégique renouvelé entre l'Agefiph et La France Mutualiste
L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) annonce le renforcement de son engagement conjoint avec La France Mutualiste en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Ce partenariat, formalisé et publié sur l'espace presse de l'Agefiph, s'inscrit dans la continuité des obligations légales issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a profondément réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ce type d'accord de mécénat ou de partenariat institutionnel entre l'Agefiph et des acteurs privés témoigne d'une dynamique croissante de mobilisation du secteur mutualiste et assurantiel autour de l'inclusion professionnelle. Pour les organismes de formation, CFA et employeurs assujettis à l'OETH, ce signal a des implications concrètes à ne pas négliger.
Ce que ce partenariat implique concrètement
Le renforcement de l'engagement de La France Mutualiste aux côtés de l'Agefiph peut se traduire, en pratique, par plusieurs leviers d'action supplémentaires :
- Financement de formations spécialisées : l'Agefiph mobilise régulièrement ses fonds pour cofinancer des parcours de formation adaptés aux travailleurs handicapés, en lien avec ses partenaires institutionnels et privés.
- Développement de l'alternance inclusive : les CFA sont particulièrement concernés par les dispositifs Agefiph favorisant l'entrée en apprentissage des personnes en situation de handicap (aides à l'employeur, accompagnement du référent handicap).
- Sensibilisation des employeurs : les partenariats de ce type permettent à l'Agefiph d'amplifier ses campagnes de sensibilisation auprès des directions RH et des décideurs en entreprise.
Qui est concerné et quelles obligations rappeler ?
Tout employeur de 20 salariés et plus est soumis à l'OETH, conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. Le taux d'emploi obligatoire reste fixé à 6 % de l'effectif total. En cas de non-atteinte de ce quota, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution financière auprès de l'Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public).
Pour les organismes de formation et CFA employant des personnels permanents, cette obligation s'applique pleinement. Le non-respect expose à des pénalités financières calculées selon le nombre de bénéficiaires manquants et la taille de l'entreprise.
Actions à mener immédiatement
- Vérifier votre taux d'emploi de travailleurs handicapés au regard de votre effectif déclaré en DSN (Déclaration sociale nominative).
- Contacter votre interlocuteur Agefiph régional pour identifier les aides mobilisables dans le cadre de ce partenariat renforcé (aides au maintien dans l'emploi, à la formation, à l'équipement).
- Intégrer le volet handicap dans votre catalogue de formation : proposer des actions de sensibilisation au handicap est valorisable dans le cadre de la déclaration OETH.
- Désigner ou former un référent handicap si votre structure dépasse 250 salariés, conformément au décret n° 2019-1405 du 18 décembre 2019.
Point de vigilance : La déclaration OETH s'effectue annuellement via la DSN. Toute omission ou sous-déclaration peut entraîner un redressement. Les partenariats Agefiph peuvent offrir des voies de régularisation et d'accompagnement à ne pas sous-estimer.
Points clés à retenir
- Le partenariat Agefiph / La France Mutualiste renforce les ressources disponibles pour l'emploi et la formation des personnes handicapées.
- L'OETH concerne tous les employeurs de 20 salariés et plus — OF et CFA inclus.
- Des aides financières Agefiph existent pour la formation, l'aménagement de poste et le maintien dans l'emploi.
- La désignation d'un référent handicap est obligatoire au-delà de 250 salariés (décret n° 2019-1405).
- Prendre contact dès maintenant avec l'Agefiph régionale pour anticiper la prochaine déclaration OETH.