Contexte réglementaire : pourquoi l'égalité professionnelle est une obligation pour les entreprises
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une obligation légale pour les entreprises de 50 salariés et plus, inscrite dans le Code du travail (articles L. 2242-1 et suivants). Cette négociation, qui doit se tenir au moins tous les quatre ans dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise (NOE), porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération et les conditions de travail.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou celles dépourvues de délégués syndicaux, un plan d'action unilatéral peut se substituer à l'accord collectif. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif de l'Index de l'égalité professionnelle oblige en outre les entreprises d'au moins 50 salariés à mesurer et publier chaque année un score sur 100 points, sous peine de pénalités financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Dans ce cadre, de nombreuses PME se retrouvent confrontées à l'échéance de leur accord ou plan d'action existant, sans nécessairement disposer des ressources méthodologiques pour engager sereinement la renégociation. C'est précisément pour répondre à ce besoin que l'Aract Normandie, avec le soutien de la DREETS Normandie, lance un dispositif d'accompagnement gratuit à destination des PME de la région.
Le dispositif Aract Normandie : de quoi s'agit-il concrètement ?
L'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) de Normandie propose aux entreprises de moins de 300 salariés un accompagnement entièrement gratuit et réalisé à distance, structuré en deux séquences de travail paritaires. Ce dispositif, soutenu financièrement par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Normandie, vise à outiller les équipes direction-RH et les représentants du personnel pour qu'ils puissent conduire ou relancer efficacement leur négociation sur l'égalité professionnelle.
Les entreprises éligibles
- PME implantées en région Normandie
- Entreprises de moins de 300 salariés
- Entreprises dont l'accord ou le plan d'action égalité professionnelle arrive à terme ou est expiré
- Entreprises souhaitant consolider des actions existantes ou initier une nouvelle dynamique de dialogue social sur ce sujet
Les bénéfices attendus pour l'entreprise
- Renforcement du dialogue social entre direction et représentants du personnel autour d'un objectif partagé
- Gain de temps grâce à des outils de diagnostic et des méthodes clés en main
- Ancrage de la renégociation dans les réalités concrètes de l'emploi et des conditions de travail
- Valorisation externe des engagements en matière d'égalité et de qualité de vie au travail (QVT)
- Amélioration de l'attractivité et de la cohésion interne
Les étapes concrètes de l'accompagnement
Étape 1 — Inscription et prise de contact
La première démarche consiste à contacter les chargées de mission de l'Aract Normandie afin de confirmer l'éligibilité de l'entreprise et de réserver sa place. Il est fortement recommandé de s'inscrire en binôme paritaire, c'est-à-dire avec la participation conjointe d'un membre de la direction ou du service RH et d'un représentant du personnel (délégué syndical ou membre du CSE).
Étape 2 — Séquence 1 (10 février 2026, 10h–12h) : Diagnostic paritaire
La première session de deux heures, organisée entièrement à distance, est consacrée à l'état des lieux de la situation actuelle de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle. Au programme :
- Clarification des enjeux propres à l'entreprise et partage du contexte réglementaire
- Utilisation de quatre fiches d'analyse pour booster le diagnostic paritaire
- Identification des axes prioritaires à travers quatre fiches thématiques à travailler en interne entre les deux séquences
Étape 3 — Travaux internes entre les deux séquences
Entre février et avril 2026, les binômes paritaires de chaque entreprise sont invités à mettre en pratique les outils fournis lors de la première séquence. Cette phase de travail autonome est centrale : elle permet à chaque entreprise d'avancer à son rythme sur son diagnostic et d'ébaucher les orientations de son futur plan d'action.
Étape 4 — Séquence 2 (avril 2026, date à confirmer) : Préparation de la renégociation
La seconde session de deux heures permet de :
- Restituer les travaux menés en interne et bénéficier de retours d'expérience croisés
- Construire une feuille de route méthodologique pour préparer concrètement la renégociation de l'accord
- Identifier les points de vigilance et les ressources disponibles pour finaliser le document
Délais et calendrier à retenir
- Inscription : dès maintenant, sans date limite officielle communiquée — les places sont limitées
- Séquence 1 : 10 février 2026, 10h–12h, en distanciel
- Phase de travail interne : février à avril 2026
- Séquence 2 : avril 2026 (date précise à venir)
Bon à savoir : La participation d'un binôme paritaire (direction/RH + représentant du personnel) est fortement recommandée par l'Aract pour maximiser l'efficacité de la démarche et assurer la légitimité du futur accord.
FAQ pratique : vos questions sur la renégociation d'un accord égalité professionnelle
Mon accord a expiré il y a plusieurs mois. Suis-je en infraction ?
L'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle expose les entreprises concernées à une pénalité financière pouvant représenter jusqu'à 1 % de la masse salariale brute, conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 et du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Il est donc urgent de régulariser la situation. L'accompagnement de l'Aract Normandie constitue une opportunité concrète pour avancer rapidement.
Quels domaines doivent obligatoirement figurer dans l'accord ?
L'accord ou le plan d'action doit couvrir au minimum trois domaines d'action parmi les neuf prévus par le Code du travail pour les entreprises de 50 à 299 salariés (et quatre domaines pour celles d'au moins 300 salariés). Parmi les thèmes incontournables figurent la rémunération effective, ainsi que huit autres domaines : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
L'accompagnement est-il vraiment gratuit ? Y a-t-il des contreparties ?
Oui, l'accompagnement proposé par l'Aract Normandie est intégralement gratuit pour les entreprises participantes, financé dans le cadre du soutien de la DREETS Normandie. Aucune contrepartie financière n'est demandée. Le seul engagement attendu est la mobilisation effective des participants sur les deux séquences et les travaux intermédiaires.
Nous n'avons pas de représentant du personnel. Pouvons-nous tout de même participer ?
L'accompagnement est conçu pour les entreprises disposant d'un dialogue social formalisé. Cependant, il est conseillé de contacter directement les chargées de mission de l'Aract pour étudier votre situation spécifique et les modalités adaptées à votre contexte.
Cet accompagnement est-il disponible hors Normandie ?
Ce dispositif spécifique est porté par l'Aract Normandie pour les PME de cette région. Des dispositifs similaires peuvent exister dans d'autres régions via le réseau Anact-Aract. Consultez le site anact.fr pour identifier les ressources disponibles dans votre territoire.
Points clés à retenir
- La renégociation d'un accord égalité professionnelle est une obligation légale pour les entreprises de 50 salariés et plus (articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
- L'Aract Normandie propose un accompagnement gratuit en deux séquences distancielles pour les PME de moins de 300 salariés de la région
- Le dispositif est soutenu par la DREETS Normandie et mobilise l'expertise de l'Anact
- La participation en binôme paritaire (direction/RH + représentant du personnel) est recommandée
- Les inscriptions sont ouvertes dès maintenant pour un démarrage en février 2026
- Contact : Sophie Maurel (s.maurel@anact.fr / 07 71 58 57 63) ou Karine Babule (babule@anact.fr / 06 50 25 91 70)