Contexte réglementaire : ce que dit la loi sur l'apprentissage
L'apprentissage est encadré par le Code du travail, notamment ses articles L.6211-1 et suivants, profondément réformés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme majeure a simplifié les démarches administratives, élargi l'accès à l'apprentissage (jusqu'à 29 ans révolus dans la plupart des cas) et transféré le financement aux opérateurs de compétences (OPCO).
En 2026, le cadre juridique reste stable sur ses grands équilibres : le contrat d'apprentissage demeure un contrat de travail à part entière, ouvrant droit à une rémunération minimale fixée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de formation, définie par le décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 et ses actualisations annuelles. L'employeur bénéficie par ailleurs d'une aide unique à l'embauche d'un apprenti, conditionnée à la taille de l'entreprise et au niveau de qualification préparé.
Rappel : depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut recruter un apprenti sans quota ni autorisation préalable de l'inspection du travail.
Étape 1 — Définir votre besoin et choisir la bonne formation
Avant toute chose, l'employeur doit identifier précisément le poste à pourvoir et le diplôme ou titre professionnel visé. Cette étape conditionne le choix du CFA et la durée du contrat.
- Déterminer le niveau de qualification souhaité : CAP, Bac Pro, BTS, Bachelor, Master…
- Identifier les RNCP ou titres professionnels correspondants sur le site de France Compétences (francecompetences.fr)
- Vérifier la durée de formation : entre 6 mois et 3 ans selon la formation, avec des aménagements possibles (article L.6222-7-1 du Code du travail)
- S'assurer de la capacité d'accueil de l'entreprise : présence d'un maître d'apprentissage désigné, conditions de travail adaptées
Étape 2 — Prendre contact avec les CFA et publier votre offre
Le recrutement d'un apprenti est souvent initié par le CFA lui-même, qui met en relation employeurs et candidats. Toutefois, l'employeur peut également mener sa propre recherche en parallèle.
Contacter les CFA compétents
Les Centres de Formation d'Apprentis jouent un rôle central dans la mise en relation. Ils disposent généralement de viviers de candidats et organisent des journées portes ouvertes ou des forums entreprises. Il est recommandé de contacter plusieurs CFA proposant la formation ciblée afin de comparer les rythmes d'alternance (1 semaine/3 semaines, 2 jours/3 jours…) et les modalités pédagogiques.
Publier une annonce de recrutement
Pour maximiser la visibilité, l'offre peut être déposée sur :
- 1jeune1solution.gouv.fr : portail officiel dédié à l'alternance
- Alternance.emploi.gouv.fr (La Bonne Alternance) : outil de mise en relation directe avec les CFA
- Les jobboards généralistes (Indeed, LinkedIn, APEC selon le niveau)
- Le réseau de l'OPCO dont dépend l'entreprise selon sa branche professionnelle
Étape 3 — Conduire les entretiens et sélectionner le candidat
L'entretien d'embauche d'un apprenti obéit aux mêmes règles que tout recrutement : non-discrimination, confidentialité des informations collectées, respect du RGPD. Le candidat doit répondre aux conditions d'âge (16 à 29 ans révolus en règle générale, avec des dérogations pour les personnes en situation de handicap, les sportifs de haut niveau ou les créateurs d'entreprise).
L'employeur vérifie notamment :
- La motivation et le projet professionnel du candidat
- La cohérence entre le niveau scolaire acquis et la formation visée
- La disponibilité pour le rythme d'alternance prévu
- L'absence de contre-indication médicale pour les postes concernés (visite médicale d'embauche obligatoire)
Étape 4 — Rédiger et enregistrer le contrat d'apprentissage
Une fois le candidat sélectionné et inscrit dans un CFA, l'employeur doit formaliser le contrat d'apprentissage à l'aide du formulaire CERFA n°10103*10 (contrat type). Ce document doit être signé par l'employeur, l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) et le CFA.
Les mentions obligatoires du contrat
- Identification des parties (employeur, apprenti, maître d'apprentissage, CFA)
- Date de début et de fin du contrat
- Diplôme ou titre préparé et niveau de qualification (RNCP)
- Durée hebdomadaire du travail
- Rémunération mensuelle brute
- Caisse de retraite complémentaire et prévoyance applicables
Délai de transmission et enregistrement
Le contrat doit être transmis à l'OPCO compétent dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours pour le prendre en charge financièrement ou le refuser. En cas de refus, l'employeur en est informé et peut régulariser la situation.
Attention : le contrat d'apprentissage ne peut pas débuter plus de 3 mois avant le début de la formation en CFA, ni plus de 3 mois après (article L.6222-12 du Code du travail).
Étape 5 — Désigner un maître d'apprentissage et organiser l'accueil
Chaque apprenti doit être suivi par un maître d'apprentissage, salarié ou dirigeant de l'entreprise. Cette désignation est obligatoire (article L.6223-5 du Code du travail). Le maître d'apprentissage doit justifier d'une expérience professionnelle en lien avec la qualification préparée et satisfaire à des conditions de moralité. Il peut suivre au maximum 2 apprentis simultanément (ou 3 avec accord de l'OPCO).
Les aides financières à ne pas manquer
Le recrutement d'un apprenti ouvre droit à plusieurs dispositifs d'accompagnement :
- Aide unique à l'embauche : jusqu'à 6 000 € la première année pour les entreprises de moins de 250 salariés préparant un diplôme jusqu'au niveau Bac (niveaux 3 à 4 du RNCP)
- Aide exceptionnelle : maintenue ou reconduite selon les arbitrages budgétaires annuels — vérifier auprès de l'OPCO
- Exonérations de cotisations sociales spécifiques aux contrats d'apprentissage
- Crédit d'impôt apprentissage : sous conditions, pour les petites entreprises
FAQ pratique — Les questions fréquentes des employeurs
Peut-on recruter un apprenti à tout moment de l'année ?
Oui, depuis la loi de 2018, il n'existe plus de période obligatoire de signature. Le contrat peut débuter à n'importe quel moment de l'année, en accord avec le CFA.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
Les 45 premiers jours en entreprise constituent une période probatoire durant laquelle chaque partie peut rompre le contrat sans motif ni indemnité. Au-delà, la rupture est encadrée : accord amiable, faute grave, inaptitude ou force majeure (articles L.6222-18 à L.6222-21 du Code du travail).
L'apprenti est-il soumis aux mêmes règles qu'un salarié classique ?
Oui, l'apprenti bénéficie de l'ensemble des droits attachés au contrat de travail : congés payés, mutuelle, protection contre les accidents du travail, droit syndical… Des règles spécifiques s'appliquent toutefois pour les mineurs (travaux interdits, durée du travail).
Qui finance la formation au CFA ?
Le coût pédagogique de la formation est pris en charge par l'OPCO sur la base du niveau de prise en charge (NPEC) fixé par France Compétences pour chaque certification. L'employeur n'a donc pas à régler directement les frais de scolarité.
Points clés à retenir
- Le contrat d'apprentissage repose sur le CERFA n°10103*10, à transmettre à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables
- L'apprenti peut être recruté entre 16 et 29 ans révolus (dérogations possibles)
- La désignation d'un maître d'apprentissage est une obligation légale
- Des aides financières significatives sont accessibles dès la signature du contrat
- En cas de doute, l'OPCO de branche est le premier interlocuteur à solliciter