Qu'est-ce que la mise à la retraite et à partir de quel âge ?
La mise à la retraite est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, distincte du licenciement, qui peut intervenir lorsque le salarié atteint un âge légalement défini. En principe, cet âge est fixé à 67 ans, conformément aux dispositions du Code du travail. Contrairement au licenciement, cette rupture n'exige pas de justifier d'une cause réelle et sérieuse, à condition que la procédure prévue par la loi soit scrupuleusement respectée.
Il convient de ne pas confondre la mise à la retraite, décidée par l'employeur, avec le départ volontaire à la retraite, qui émane de la seule volonté du salarié. Ces deux dispositifs obéissent à des règles juridiques et financières distinctes, notamment en ce qui concerne les indemnités versées.
La procédure obligatoire entre 67 et 70 ans
Le législateur a prévu une protection spécifique pour les salariés âgés de 67 à 70 ans. Durant cette période, l'employeur ne peut pas imposer unilatéralement la mise à la retraite sans avoir au préalable respecté une procédure d'interrogation du salarié.
Concrètement, l'employeur doit interroger le salarié, par écrit, dans un délai de trois mois avant la date anniversaire de ses 67 ans, puis à chaque anniversaire suivant jusqu'à ses 69 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.
- Si le salarié confirme son souhait de partir, la rupture s'analyse en un départ volontaire à la retraite.
- Si le salarié s'y oppose ou ne répond pas, l'employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite au titre de cet anniversaire.
- L'employeur devra alors attendre l'année suivante pour renouveler la démarche, dans la limite des 70 ans du salarié.
Cette procédure vise à garantir que la décision de quitter l'entreprise n'est pas imposée à un salarié qui souhaiterait poursuivre son activité professionnelle.
Après 70 ans : une mise à la retraite d'office possible
Une fois que le salarié a atteint l'âge de 70 ans, l'employeur retrouve la faculté de procéder à sa mise à la retraite sans avoir à recueillir son consentement préalable. La procédure d'interrogation annuelle n'est alors plus requise.
Cela ne dispense pas pour autant l'employeur du respect de certaines formalités, notamment :
- La notification de la décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).
- Le respect d'un préavis, dont la durée est identique à celle applicable en matière de licenciement selon l'ancienneté du salarié.
- Le versement d'une indemnité de mise à la retraite, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer si la convention collective de branche ou l'accord d'entreprise en vigueur prévoit des conditions plus avantageuses pour le salarié.
Indemnité de mise à la retraite : ce que doit verser l'employeur
L'indemnité de mise à la retraite est un droit garanti au salarié, quelle que soit son ancienneté dès lors qu'il justifie d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Son calcul suit les règles de l'indemnité légale de licenciement, soit :
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années.
- Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année.
La base de calcul retenue est soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification, soit le tiers des trois derniers mois — la formule la plus avantageuse pour le salarié étant retenue.
Sur le plan fiscal, l'indemnité de mise à la retraite bénéficie d'un régime d'exonération partielle d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Points clés à retenir
- Âge de référence : la mise à la retraite par l'employeur est possible à partir de 67 ans.
- Procédure protectrice entre 67 et 70 ans : l'employeur doit interroger le salarié chaque année sur son intention de partir volontairement. En cas de refus, la mise à la retraite est impossible.
- Après 70 ans : l'employeur peut mettre le salarié à la retraite d'office, sans son accord.
- Indemnité obligatoire : le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, dès huit mois d'ancienneté.
- Préavis : identique à celui prévu en cas de licenciement.
- Conventions collectives : des dispositions plus favorables peuvent s'appliquer selon la branche professionnelle.
Les employeurs, notamment dans les secteurs à forte population de seniors, ont tout intérêt à anticiper ces échéances et à se faire accompagner juridiquement pour éviter toute requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui exposerait l'entreprise à des risques contentieux significatifs.