🚨 Ce qui change : un critère légal inédit pour les certifications professionnelles
Un tournant réglementaire majeur est intervenu discrètement dans le paysage de la certification professionnelle en France. Le décret du 6 juin 2025 élève désormais l'adaptation des compétences à la transition écologique au rang de critère légal de qualité pour l'enregistrement et le maintien des certifications professionnelles. Cette disposition, confirmée par une récente publication du Céreq dans sa collection « Céreq Essentiels », marque l'aboutissement d'un processus initié depuis le Grenelle de l'environnement et relancé en 2024 sous l'impulsion du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Concrètement, les référentiels de certification — titres professionnels, diplômes d'État, certificats de qualification professionnelle (CQP) — doivent désormais intégrer explicitement des compétences liées à la transition écologique pour répondre aux nouvelles exigences de qualité opposables lors des procédures d'enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS).
Contexte : une dynamique interministérielle en marche depuis 2024
Cette évolution n'est pas surgenue de nulle part. Dès 2024, une relance interministérielle pilotée par le CGDD a conduit à l'élaboration d'un Vademecum méthodologique commun, destiné à outiller les Commissions professionnelles consultatives (CPC) dans leur travail de révision des référentiels. Ce document fournit aux rédacteurs de référentiels des grilles d'analyse et des formulations types pour intégrer les compétences vertes, filière par filière.
Si le secteur du bâtiment avait déjà amorcé cette transformation, le Céreq souligne que l'intégration reste inégale selon les branches et les niveaux de qualification. Le décret du 6 juin 2025 vise précisément à homogénéiser et à contraindre ce processus au-delà des seuls secteurs pionniers.
Qui est concerné ?
- Les organismes certificateurs (ministères certificateurs, branches professionnelles) qui doivent réviser leurs référentiels lors des prochaines échéances de renouvellement
- Les organismes de formation qui conçoivent ou mettent en œuvre des formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au RS
- Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) préparant à des diplômes ou titres professionnels concernés par la révision des référentiels
- Les consultants Qualiopi qui devront intégrer cette nouvelle dimension dans leurs audits de conformité
- Les responsables RH et formation en charge du plan de développement des compétences, notamment dans les secteurs en forte mutation écologique
Actions à mener immédiatement
- Identifier les certifications concernées dans votre portefeuille : vérifier les dates de renouvellement RNCP/RS et anticiper les révisions de référentiels
- Consulter le Vademecum méthodologique du CGDD pour comprendre les attendus en matière de compétences liées à la transition écologique
- Engager un dialogue avec les CPC de votre branche pour être associé aux travaux de révision des référentiels concernés
- Auditer vos contenus pédagogiques actuels au regard des nouvelles exigences : quelles compétences vertes sont déjà couvertes ? Quelles lacunes combler ?
- Documenter les preuves d'intégration de la transition écologique dans vos programmes, en vue d'éventuels contrôles de conformité Qualiopi
Points clés à retenir
- 📅 Décret du 6 juin 2025 : entrée en vigueur immédiate, applicable aux nouvelles demandes d'enregistrement et aux renouvellements de certifications
- 📋 Un Vademecum méthodologique commun est disponible pour guider la révision des référentiels
- ⚠️ L'intégration reste inégale selon les secteurs : les filières non-bâtiment doivent accélérer leur mise en conformité
- 🤝 L'enjeu central est la construction de compromis sociaux normatifs entre l'État, les branches et les partenaires éducatifs
- 🔍 Les auditeurs Qualiopi devront à terme prendre en compte cette dimension dans l'évaluation des organismes certificateurs et de formation