⚠️ Alerte réglementaire : le bonus-malus assurance chômage reste pleinement applicable
Instauré par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié à plusieurs reprises, le dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage — communément appelé bonus-malus — demeure un mécanisme actif et contraignant pour les employeurs concernés. À la date du 12 juin 2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités rappelle ses modalités d'application via une mise à jour de sa page questions-réponses officielle.
Ce mécanisme vise à lutter contre la précarité de l'emploi en incitant financièrement les entreprises à recourir moins fréquemment aux contrats courts (CDD et contrats de mission d'intérim), en modulant à la hausse ou à la baisse leur taux de contribution patronale à l'assurance chômage.
Qui est concerné par le bonus-malus ?
Le bonus-malus s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés relevant des sept secteurs d'activité identifiés comme les plus consommateurs de contrats courts, à savoir :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Les organismes de formation, CFA et structures d'insertion dont l'effectif atteint ce seuil et qui relèvent de l'un de ces secteurs doivent impérativement vérifier leur situation.
Comment fonctionne la modulation du taux ?
Le taux de contribution patronale de droit commun est fixé à 4,05 %. Selon le comportement de recrutement de l'entreprise — mesuré par son taux de séparation (rapport entre les fins de contrats donnant lieu à inscription à France Travail et l'effectif moyen) —, ce taux peut être :
- Réduit (bonus) : jusqu'à 3,00 % pour les entreprises vertueux
- Majoré (malus) : jusqu'à 5,05 % pour les entreprises fortement utilisatrices de contrats courts
Le taux modulé est notifié à l'employeur et s'applique pour une période déterminée. Il est calculé chaque année sur la base des données transmises par France Travail.
Actions immédiates à mener pour les employeurs concernés
- Vérifier son secteur d'appartenance via le code NAF de l'entreprise et confirmer l'atteinte du seuil de 11 salariés.
- Analyser son taux de séparation en interne pour anticiper la notification de modulation.
- Contrôler les notifications reçues de la part de l'Urssaf ou de France Travail concernant le taux applicable.
- Ajuster sa politique de recrutement en privilégiant les CDI, les CDI de chantier ou les contrats d'apprentissage lorsque cela est possible.
- Consulter un expert-comptable ou un juriste en droit social pour évaluer l'impact financier et les marges d'optimisation légales.
Points clés pratiques
- 📌 Texte de référence : décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, relatif au régime d'assurance chômage
- 📌 Seuil d'assujettissement : 11 salariés minimum
- 📌 Taux plancher (bonus) : 3,00 % — Taux plafond (malus) : 5,05 %
- 📌 Secteurs concernés : 7 secteurs d'activité définis réglementairement
- 📌 Autorité de gestion et notification : Urssaf / France Travail
- 📌 Source officielle de référence : ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités