⚠️ Alerte réglementaire : aides à l'emploi d'un assistant maternel
Le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de rappeler et de consolider le cadre applicable aux aides financières dont bénéficient les parents employant un assistant maternel agréé. Si ce dispositif n'est pas nouveau, sa maîtrise est indispensable pour les organismes de formation, les CFA et les responsables RH dont les collaborateurs sont concernés, notamment dans le cadre de la politique de conciliation vie professionnelle / vie familiale.
Ce que prévoit le dispositif
Deux mécanismes d'aide coexistent pour les familles faisant appel à un assistant maternel agréé :
- Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG), versé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon les ressources du foyer et l'âge de l'enfant.
- Un crédit d'impôt au titre des frais de garde d'enfant de moins de 6 ans, applicable également lorsque la garde est assurée en établissement collectif (crèche, halte-garderie).
Conditions impératives à respecter
Pour ouvrir droit à ces aides, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, telles que précisées par le Code de l'action sociale et des familles :
- L'assistant maternel doit être agréé dans les conditions prévues aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
- Il doit être dûment déclaré auprès des organismes compétents (URSSAF via le service Pajemploi).
- L'enfant gardé doit respecter une condition d'âge : moins de 6 ans pour le CMG de droit commun, avec des adaptations possibles selon la situation de handicap.
- Le contrat de travail entre les parents et l'assistant maternel doit être formalisé conformément à la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Ce qui concerne directement les acteurs de la formation
Pour les responsables RH et responsables formation, ce rappel réglementaire a plusieurs implications concrètes :
- Informer les salariés parents sur leurs droits à ces aides, dans le cadre des politiques QVT et parentalité en entreprise.
- Vérifier que les éventuels assistants maternels salariés de structures associatives ou para-publiques liées à l'organisme sont bien déclarés et agréés.
- Intégrer ces dispositifs dans les bilans de compétences ou accompagnements individuels mobilisant des publics en reconversion avec des enfants en bas âge.
Pour les formateurs indépendants et travailleurs non-salariés, le CMG est accessible dès lors que chacun des deux membres du foyer exerce une activité professionnelle ou bénéficie de certaines allocations.
Actions à mener immédiatement
- Vérifier la conformité de la déclaration de l'assistant maternel via Pajemploi (service URSSAF dédié).
- Contrôler le statut d'agrément auprès du Conseil Départemental compétent.
- Anticiper le dépôt du dossier CMG auprès de la CAF ou MSA de rattachement.
- Conserver les justificatifs de frais de garde pour la déclaration fiscale annuelle.
Points clés à retenir
- Le CMG et le crédit d'impôt sont cumulables sous conditions.
- L'agrément de l'assistant maternel est une condition sine qua non — un agrément périmé ou suspendu fait perdre le bénéfice des aides.
- Le crédit d'impôt garde d'enfant couvre également les établissements collectifs agréés.
- Pajemploi simplifie les démarches de déclaration et de calcul des cotisations.