Un cadre réglementaire renforcé par le guide européen sur l'amiante
La publication d'un guide européen sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante, relayé par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, vient rappeler l'importance de ce sujet dans l'ensemble des secteurs professionnels — y compris celui de la formation. Si l'amiante est interdit en France depuis le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, sa présence dans de nombreux bâtiments anciens en fait encore aujourd'hui l'un des premiers risques professionnels à prendre en compte, notamment pour les formateurs, les apprenants et les personnels des organismes de formation (OF) et des centres de formation d'apprentis (CFA) installés dans des locaux construits avant 1997.
Ce guide européen s'inscrit dans la continuité de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. Il constitue un outil de référence pratique pour harmoniser les approches de prévention à l'échelle des États membres, et vient compléter le corpus réglementaire national déjà en vigueur.
Quelles obligations concrètes pour les organismes de formation et les CFA ?
Les dirigeants d'organismes de formation et de CFA sont soumis, en tant qu'employeurs, aux dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques professionnels. Concernant l'amiante, plusieurs obligations s'appliquent dès lors que les locaux utilisés ont été construits avant le 1er janvier 1997 :
- Le repérage amiante : tout propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble bâti doit disposer d'un dossier technique amiante (DTA), conformément aux articles R. 4412-97 et suivants du Code du travail et au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante.
- L'évaluation des risques : l'employeur est tenu d'intégrer le risque amiante dans son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), tel que prévu par l'article R. 4121-1 du Code du travail.
- L'information et la formation des travailleurs : toute personne susceptible d'être exposée à des fibres d'amiante doit bénéficier d'une formation adaptée à ses missions, conformément à l'arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions de formation des travailleurs aux risques liés à l'amiante.
- La surveillance médicale : les salariés exposés doivent faire l'objet d'un suivi individuel renforcé par le médecin du travail, en application de l'article R. 4624-23 du Code du travail.
La formation aux risques amiante : une obligation qui concerne aussi les formateurs indépendants
Les formateurs indépendants intervenant sur des chantiers, dans des bâtiments industriels ou des espaces de formation anciens ne sont pas exemptés des obligations de prévention. Lorsqu'ils réalisent des interventions pouvant les exposer à des fibres d'amiante — même de manière indirecte —, ils doivent justifier d'une attestation de compétences délivrée à l'issue d'une formation certifiante reconnue.
La réglementation distingue deux niveaux d'intervention :
- Le sous-section 3 (SS3) : concerne les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante. Ces entreprises doivent être certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Le sous-section 4 (SS4) : concerne les interventions sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sans retrait spécifique. Les intervenants — dont peuvent faire partie certains formateurs techniques ou des agents de maintenance de CFA — doivent suivre une formation spécifique SS4, d'une durée minimale fixée par l'arrêté du 23 février 2012.
Pour les organismes de formation souhaitant proposer des modules de sensibilisation ou de formation aux risques amiante, l'inscription dans le cadre Qualiopi implique de garantir la qualité pédagogique et réglementaire de ces contenus, notamment en s'appuyant sur des intervenants certifiés.
Ce que le guide européen apporte de nouveau à la pratique professionnelle
Le guide européen ne modifie pas directement le droit français, mais il propose des outils pratiques et des recommandations harmonisées qui peuvent utilement compléter les pratiques des professionnels de la formation :
- Des fiches de bonnes pratiques pour l'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (MSCA).
- Des recommandations sur les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux différents niveaux d'exposition.
- Des orientations sur la communication et la sensibilisation des travailleurs, utiles pour concevoir des modules de formation internes.
- Un cadre commun pour l'évaluation des expositions, facilement transposable dans un DUERP.
À retenir : Même sans manipulation directe de matériaux amiantés, tout employeur — y compris un OF ou un CFA — occupant des locaux anciens doit s'assurer que ses obligations réglementaires en matière d'amiante sont à jour, sous peine de sanctions pénales et civiles.
Points clés à retenir pour les professionnels de la formation
- La présence d'amiante dans les bâtiments antérieurs à 1997 concerne directement les OF et CFA installés dans ces locaux.
- Le DTA, le DUERP et la formation des personnels exposés sont des obligations légales non négociables.
- Les formateurs techniques intervenant en milieu professionnel peuvent être soumis aux obligations SS3 ou SS4.
- Le guide européen constitue une ressource pratique complémentaire, sans valeur normative directe en droit français.
- La certification Qualiopi implique de s'assurer de la conformité réglementaire des formations dispensées sur les risques professionnels.